CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DES PRODUITS ORTHOPÉDIQUES ORLIMAN
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La société SM Europe/Orliman est spécialisée dans la distribution commerciale d’attelles médicales. Elle distribue ses produits auprès des Pharmaciens, Répartiteurs pharmaceutiques, Hôpitaux et Cliniques, Magasins orthopédiques.
Le Client a, quant à lui, pour activité l’exploitation d’une pharmacie d’officine ou d’un magasin de vente de matériel orthopédique.
Dans le cadre de ces activités respectives, la société SM Europe/Orliman commercialise auprès du Client des attelles médicales.
Le Client souhaite aujourd’hui présenter et/ou commercialiser les attelles médicales qui lui sont fournies par la société SM Europe/Orliman. Cela au moyen de son Site Internet.
À cet effet, le Client a accès via son espace personnel du site pro.orliman.fr, sous format numérique, aux éléments de communication (visuels…) et d’information (notice d’utilisation, fiche technique…) relatifs à ces produits en vue de leur insertion dans son Site Internet.
La société SM Europe/Orliman a accepté de fournir au Client l’ensemble de ces éléments dans les conditions suivantes.
Les parties ont convenu et arrêtent ce qui suit :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
À chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps du présent Protocole d’accord, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
1.1. Élément(s) d’information et de communication :
Les éléments d’information et de communication, à la disposition de la société SM Europe/Orliman, relatif à un Produit, comprenant notamment :
– la base de données des visuels ;
– la notice d’utilisation ;
– la fiche technique correspondante ;
– (…).
1.2. Produit(s) :
Les produits commercialisés par la société SM Europe/Orliman auprès du Client.
1.3. Site Internet :
Le Site Internet exploité par le Client.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent Protocole d’accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SM Europe/Orliman consent à transmettre au Client, sous format numérique, l’ensemble des éléments d’information et de communication relatifs aux Produits en vue de leur reproduction et représentation sur le Site Internet du Client.
ARTICLE 3 – DROITS CONCÉDÉS
Par le présent Protocole d’accord, la société SM Europe/Orliman concède au Client le droit non exclusif de représentation et de reproduction, sur le Site Internet du Client, des Éléments d’information et de communication relatifs aux Produits, cela :
– pour les besoins de la présentation, de la promotion et/ou de la commercialisation des Produits à partir du Site Internet du Client ;
– pendant la seule durée du présent Protocole d’accord ;
– sous réserve du parfait respect par le Client de l’ensemble des stipulations du présent Protocole d’accord. Le Client s’interdira tout autre usage de ces Éléments qui lui seront communiqués par la société SM Europe/Orliman.
ARTICLE 4 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXPLOITATION DU SITE INTERNET
D’une manière générale, le Client garantit avoir une activité licite et un Site Internet licite.
Le client déclare que son Site Internet a fait l’objet d’une décision d’autorisation du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé territorialement compétent conformément à l’article L5125-36 du Code de la santé publique. Le Site Internet devra notamment contenir les coordonnées de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le Client s’engage à exploiter en permanence son Site Internet dans le respect de l’image de marque de la société SM Europe/Orliman ainsi que des marques et produits que la société SM Europe/Orliman distribue.
Le Client s’engage à mettre à jour son Site par rapport à la réglementation applicable et par rapport à la dernière version des éléments d’information et de communication qui lui auront été transmis par la société SM Europe/Orliman.
Le Client s’engage à tenir à jour et disponible, sur simple demande de la société SM Europe/Orliman, un historique de ses propres clients ayant acheté un ou plusieurs Produits, regroupant les informations minimum requises nécessaires à la traçabilité produits exigées dans le cadre de la matériovigilance.
En tout état de cause, le Site Internet devra obligatoirement être rattaché à la pharmacie d’officine physique du Client, le client consommateur devant avoir la possibilité de recevoir un conseil de proximité personnalisé par un professionnel de santé.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE REPRODUCTION ET DE REPRÉSENTATION
5.1. Le Client s’engage en permanence à présenter et à commercialiser les Produits à partir de son Site Internet conformément :
– aux conditions contractuelles convenues sous les présentes ;
– aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en la matière, notamment les dispositions en vigueur du Code de la Santé Publique ;
– aux règles, guides et recommandations de bonne pratique en vigueur, et notamment les recommandations émises par l’Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
5.2. A cet égard, il est notamment rappelé ce qui suit :
– Les prix des Produits doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur ;
– Ne peuvent faire l’objet d’une publicité auprès du public les dispositifs médicaux pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d’assurance maladie, à l’exception des dispositifs médicaux présentant un faible risque pour la santé humaine dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
– Toute publicité relative à un Produit sur le Site Internet devra être conforme aux dispositions correspondantes du Code de la Santé Publique (articles L5213-1 et suivants du Code de la Santé Publique et articles R5213-1 et suivants du Code de la Santé Publique).
– Toute publicité relative à un Produit sur le Site Internet ne doit pas être ni trompeuse ni présenter un risque pour la santé publique ;
– Chaque présentation des Produits devra mentionner la marque CE, de façon visible et lisible.
5.3. Aussi, le Client garantit et fera son affaire personnelle de la conformité des conditions de la présentation et de la commercialisation des Produits à partir de son Site Internet dans les conditions visées par le présent article 5.
ARTICLE 6 – DURÉE ET DATE DE PRISE D’EFFET DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de la date de signature du présent.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION
7.1. D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Protocole d’accord, la société SM Europe/Orliman pourra adresser au Client une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par les présentes.
Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa première présentation par les Services de la Poste, la société SM Europe/Orliman pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent Protocole d’accord, sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire, moyennant un préavis d’un mois.
7.2. Le présent Protocole d’accord prendra par ailleurs immédiatement fin :
– lors de la cessation des relations commerciales entre la société SM Europe/Orliman et le Client.
– en cas de cessation d’exploitation par le Client de son Site Internet.
ARTICLE 8 – TRANSMISSION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le Client s’interdit de transférer et/ou céder de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, à un quelconque tiers, tout ou partie des droits et obligations qui découlent pour elle du présent Protocole d’accord.
ARTICLE 9 – LITIGES/CONCILIATION
9.1. Conciliation
Pour toute contestation qui s’élèverait entre les Parties relative à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à soumettre leur différend préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des Parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d’accord sur le choix d’un conciliateur unique.
Ce ou ces conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés dont ils sont saisis et de faire accepter par les Parties une solution amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de leur désignation.
9.2. Litiges
À défaut de parvenir à cet accord, le Tribunal de Commerce de RENNES sera seul compétent, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 10 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES-TITRES
Si l’une des stipulations du présent Protocole d’accord est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du présent Protocole d’accord. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, le contenu de la clause prévaudra.
ARTICLE 11 – NON-RENONCIATION
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent Protocole d’accord, que ce soit de façon permanente ou temporaire, quelles que soient la durée et l’importance de cette tolérance, ne pourra en aucun cas être considéré comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et des conditions du présent accord et comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée. Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
